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Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 23.2
Versions de la disposition
23.2. Le titulaire dont le permis a été modifié pour augmenter, de 8 ou plus, le nombre maximum d’enfants qu’il peut recevoir dans son installation a jusqu’à la cinquième date anniversaire de cette modification pour se conformer aux dispositions de l’article 23.
Pendant cette période, ce titulaire doit s’assurer qu’au moins 1 membre du personnel de garde sur 3 est qualifié et présent chaque jour auprès des enfants durant la prestation des services de garde.
Si le nombre de membres du personnel de garde est inférieur à 3, au moins 1 de ces membres doit être qualifié.
23.2. Le titulaire dont le permis a été modifié pour augmenter, de 8 ou plus, le nombre maximum d’enfants qu’il peut recevoir dans son installation a jusqu’à la cinquième date anniversaire de cette modification pour se conformer aux dispositions de l’article 23.
Pendant cette période, ce titulaire doit s’assurer qu’au moins 1 membre du personnel de garde sur 3 est qualifié et présent chaque jour auprès des enfants durant la prestation des services de garde.
